Comment se déroule la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur ayant des graves problèmes physiques ?
La reconnaissance comme travailleur ayant des problèmes physiques graves doit être demandée au Fonds des accidents du travail (rue du Trône, 100 à 1050 Bruxelles). La demande se fait via le formulaire C 91/1 N. Vous pouvez le télécharger. Imprimez-le et remplissez-le plus complètement possible.
Le Fonds des accidents du travail est le guichet unique et se charge de l’ensemble de la procédure de reconnaissance comme travailleur ayant des problèmes physiques graves.
Pour obtenir cette reconnaissance, il faut remplir simultanément trois conditions :
Le concept de gravité n'est, par conséquent, pas fonction d'un pourcentage déterminé d'incapacité physique.
Lorsque les deux volets de votre dossier sont complets (attestation de l’ONEM prouvant que vous avez au moins 35 ans de passé professionnel + volet médical que constitue le formulaire complété), la Commission d'experts médicaux vérifie s'il satisfait aux conditions prévues pour entrer en ligne de compte comme travailleur ayant des problèmes physiques graves.
Annexez à votre formulaire de demande tous les documents médicaux qui confirment le diagnostic: rapport de spécialiste, rapport de l’hospitalisation, radios ou scanners, examen fonctionnel respiratoire, résultats de laboratoire, EMG,…
En cas de décision positive, le Fonds des accidents du travail vous délivre une attestation. En cas de décision négative, il vous notifie son refus et vous informe des possibilités d’appel dont vous disposez.
