Comment votre accident du travail est-il réglé ?
Si l’accident du travail a été accepté et que vous êtes indemnisé par l’assureur, il devra à un moment donné prendre la décision de consolider votre état, c’est-à-dire de décider que vos lésions n’évoluent plus.
Par cette décision, l’assureur vérifie si vous avez perdu tout ou partie de vos capacités de vous procurer des revenus par votre travail. On parle d'incapacité permanente ou d'incapacité socioéconomique.
S’il estime qu’il subsiste une incapacité permanente, l’assureur vous fait une proposition de règlement de votre accident.
La proposition contient les éléments suivants :
Si vous et le médecin de votre choix, qui peut être votre médecin traitant, acceptez la proposition de l’assureur, le dossier est transmis par l’assureur au Fonds des accidents du travail qui vérifie si la loi sur les accidents du travail a été respectée. Il s’agit de la procédure d’entérinement.
C’est le Fonds des accidents du travail qui entérine l’accord. Pour ce faire, il dispose d’un délai de 3 mois et vous transmet une copie de sa décision. L'assureur reçoit également une copie.
Il peut refuser d’entériner s’il constate que vous n'êtes plus d’accord avec l’assureur ou s’il estime que la loi n’a pas été respectée (rémunération de base mal calculée, taux d’incapacité insuffisant,...) . Dans ce cas, il vous fait connaître son point de vue. Il en informe aussi l’assureur.
Si le FAT refuse l’entérinement ou si vous ne marquez pas votre accord sur la proposition de l’assureur, l’affaire est portée devant le tribunal du travail par vous ou par l’assureur.
Le tribunal du travail fixe, éventuellement après expertise médicale, le règlement de votre accident par jugement.
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