Vous travaillez dans le secteur public ou dans le secteur privé ?
C'est à cette question que vous devez d'abord répondre pour trouver des informations sur la réparation de votre accident du travail.
Si vous travaillez dans le secteur privé, c’est la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail qui s'applique.
Par travailleur du secteur privé, on entend toute personne liée par un contrat de travail qui exerce des activités professionnelles sous l’autorité d'une autre personne moyennant une rémunération.
Si vous travaillez dans le secteur public, c’est la loi du 3 juillet 1967 sur les accidents du travail qui est d’application.
Par travailleur du secteur public, on entend tout fonctionnaire des services publics fédéraux, communautaires et régionaux, des institutions publiques de sécurité sociale, des provinces, des communes,...
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