Quel accident déclarer ?
Vous devez déclarer à votre employeur tout accident qui survient sur le lieu du travail ou sur le chemin du travail.
On entend par accident du travail tout événement soudain qui cause une lésion et qui survient pendant et par le fait de l’exécution de votre contrat de travail.
On entend par accident sur le chemin du travail tout événement soudain qui cause une lésion et qui survient sur le trajet normal du travail, c’est-à-dire sur le trajet qui sépare votre lieu de résidence de votre lieu de travail.
C’est à l’assureur de décider s’il s’agit bien d’un accident du travail ou d’un accident sur le chemin du travail et non à votre employeur !
Celui-ci n’a qu’une obligation, celle de déclarer l’accident.
Si l’assureur refuse de considérer les faits comme un accident du travail, le FAT peut intervenir et contrôler sa décision.
Indemnisation
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Comment faire une déclaration ?
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