Comment se déroule la procédure relative à la reconnaissance de travailleurs assimilés ayant des graves problèmes physiques ?

L’attestation établissant que vous remplissez cette condition doit être demandée au Fonds des accidents du travail (rue du Trône, 100 à 1050 Bruxelles). La demande se fait via le formulaire C91/2N. Vous pouvez le télécharger. Imprimez-le et remplissez-le plus complètement possible.

Le Fonds des accidents du travail est le guichet unique et se charge d’enregistrer votre demande et de la transmettre au Fonds des maladies professionnelles.

Le Fonds des maladies professionnelles vérifie si les renseignements relatifs à l’exposition à l’amiante correspondent à la réalité et, le cas échéant, vous fournit l’attestation reconnaissant que vous êtes assimilé à un travailleur ayant des problèmes physiques graves.

Si les conditions ne sont pas remplies, le Fonds des maladies professionnelles vous notifie l’impossibilité de délivrer une attestation et vous informe des possibilités d’appel dont vous disposez.