Quelles sont les étapes que vous devez parcourir pour démontrer que vous appartenez à une des catégories de travailleurs visées ?
Pour démontrer que vous appartenez à une des trois catégories visées sous le numéro 3° ci-dessus, vous devez suivre 2 étapes dans l’ordre suivant :
1ère ETAPE : obtenir une attestation de l’ONEm prouvant que vous avez au moins 35 ans de passé professionnel.
Comment ?
Vous introduisez le formulaire C17-passé professionnel CCT n°91 via votre organisme de paiement (CGSLB, CSC, FGTB ou Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage). L'organisme de paiement joint un extrait Cimire (Compte Individuel Multisectoriel - Multisectoriële Individuele Rekening) relatif à votre carrière professionnelle et introduit la demande auprès du bureau du chômage de l’ONEm.
Le bureau du chômage vérifiera si vous remplissez la condition de 35 ans de passé professionnel dans le cadre du régime de prépension de la CCT n°91 et vous informera du résultat par l'intermédiaire de votre organisme de paiement.
Vous recevez l’attestation de passé professionnel de la part du bureau du chômage de l’ONEm.
Si votre passé professionnel est suffisant, vous recevrez alors un C17-passé professionnel CCT n°91 - réponse (positif) en 2 exemplaires et vous pouvez entamer la 2ème étape.
2ère ETAPE : obtenir une reconnaissance comme travailleur moins valide ou comme travailleur ayant des problèmes physiques graves.
La demande de reconnaissance comme travailleur moins valide ou travailleur ayant des problèmes physiques graves doit être accompagnée d’un des exemplaires du C17-passé professionnel CCT n° 91 -réponse (positif) que vous aurez reçu du bureau du chômage de l’ONEM (1ère étape).
La reconnaissance comme travailleur moins valide doit être demandée à l’autorité compétente qui est, selon le cas, une agence pour personnes handicapées, le SPF sécurité sociale (Direction générale personnes handicapées), le Fonds des accidents du travail ou le Fonds des maladies professionnelles.
Si vous êtes occupé dans la CP 327 (Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux - ne vaut pas pour le personnel d’encadrement), vous êtes automatiquement considéré comme travailleur moins valide et vous ne devez pas effectuer la 2ème étape.
