Qui peut introduire une demande d’octroi d’une indemnité complémentaire dans le cadre de la prépension pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement ?
Pour pouvoir entrer en ligne de compte pour ce régime de prépension, vous devez remplir les conditions suivantes :
1° avoir atteint l'âge de 58 ans pendant la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 inclus et au plus tard au moment de la fin du contrat de travail ;
2° avoir une carrière professionnelle d'au moins 35 ans au moment de la fin du contrat de travail ;
3° avoir été licencié, sauf pour motif grave au sens de la législation relative aux contrats de travail, pendant la période de validité fixée à l'article 10 de la présente convention;
4° avoir fourni la preuve :
- pour les travailleurs moins valides, que vous appartenez à l'une des catégories suivantes :
a) les travailleurs qui remplissent les conditions médicales pour être inscrits à une agence pour personnes handicapées, et plus précisément à la Vlaams Agentschap voor personen met een handicap, à l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées, au Service bruxellois des personnes handicapées et au Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung ;
b) les travailleurs qui remplissent les conditions médicales pour avoir droit à une allocation de remplacement de revenus ou à une allocation d'intégration conformément à la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées ;
c) le s travailleurs de groupe-cible occupés auprès d'employeurs qui relèvent de la commission paritaire n° 327 pour les entreprises du travail adapté et les ateliers sociaux;
d) les travailleurs ayant une incapacité permanente de travail de plus de 65 % dans le cadre de la législation relative aux accidents du travail ou de la législation relative aux maladies professionnelles.
- pour les travailleurs ayant des problèmes physiques graves, que vous disposez d'une attestation délivrée par le Fonds des accidents du travail ;
- pour les travailleurs assimilés à des travailleurs ayant des problèmes physiques graves, que vous disposez d'une attestation délivrée par le Fonds des maladies professionnelles établissant que vous avez été exposé directement à l'amiante au cours de votre activité professionnelle antérieure au 1er janvier 1993 pendant au minimum deux années dans des entreprises ou ateliers de fabrication et de traitement de produits ou d'objets à base d'asbeste ou dans des fabriques de matériaux en fibrociment.
