Déclaration d'accident
En tant qu’employeur, vous êtes tenu de déclarer tout accident susceptible de donner lieu à l’application de la loi sur les accidents du travail à l’entreprise d’assurances par laquelle vous avez fait couvrir le risque.
Si vous avez négligé de conclure une assurance contre les accidents du travail, la déclaration est à adresser au Fonds des accidents du travail. Dans ce cas, c’est le Fonds qui veillera à payer les indemnités (et à rembourser les frais) à la victime. Toutefois, le Fonds récupérera ses débours auprès de l’employeur non assuré. De plus, il procédera à l’affiliation d’office de l’employeur. La cotisation d’affiliation d’office est une amende administrative. Ce n’est pas une prime d’assurance. Son montant varie selon le nombre de travailleurs non assurés et en fonction de la durée de la période de défaut d’assurance.
Les pages qui suivent vous donnent des indications sur le type d'accident à déclarer, le moment auquel il faut le déclarer et la procédure à suivre pour le déclarer.
L'assuré social 
L'employeur 
Secteur Public
Secteur Privé