Déclaration d'accident
En vertu de la loi du 3 juillet 1967 sur les accidents du travail auxquels ils sont soumis, les services publics sont tenus de communiquer au FAT une série d’éléments de la déclaration d'accident du travail et de son règlement. Ceux-ci sont utilisés essentiellement pour dresser des statistiques servant notamment en matière de prévention. Plusieurs d’entre eux doivent être transmis à Eurostat pour l’établissement de statistiques européennes.
C’est l’arrêté royal du 19 avril 1999, modifié par l’arrêté royal du 13 avril 2008 (MB 24 avril 2008), qui a déterminé les éléments de la déclaration d’accident à transmettre au FAT.
Pour les administrations assurées contre les accidents du travail, la transmission ne pose généralement pas de problèmes étant donné que cette obligation est, dans la plupart des cas, assumée par les entreprises d’assurances.
Par contre, les administrations non assurées pour ce risque doivent effectuer elles-mêmes cette transmission annuelle. Deux possibilités se présentent :
- si ces données sont déjà stockées sous forme électronique, l'administration peut réaliser cette communication en suivant les modalités exposées dans le vadémécum téléchargeable ici
- si ces données ne sont pas stockées sous forme électronique, le FAT peut fournir gratuitement par courriel, sur simple demande, un logiciel de saisie sous format Excel, qui les rend du même coup disponibles également pour l’administration même.
L'assuré social 
L'employeur 
Secteur Public
Secteur Privé