Le comité de gestion

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Le comité de gestion

Le Fonds tombe dans le champ d'application de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, ce qui implique notamment qu'il est administré par un comité de gestion composé d'un président et d'un nombre égal de représentants des organisations représentatives des travailleurs et des organisations représentatives des employeurs. Seuls les représentants des organisations représentatives ont voix délibérative. Ils sont nommés par le Roi. Ce dernier point vaut aussi pour le président, qui doit en outre être indépendant des organisations précitées et ne peut pas relever du pouvoir du ministre.

Sur avis du comité de gestion, le Roi peut créer un ou plusieurs comités techniques chargés d'assister le comité de gestion. Ces comités sont composés de représentants d'organisations associées à l'exécution de la loi et de personnes choisies pour leur compétence particulière. Les membres sont également nommés par le Roi. On compte actuellement quatre comités techniques au sein du Fonds.

La loi sur la gestion paritaire dispose aussi que le fonctionnaire dirigeant et son adjoint assistent aux réunions du comité de gestion. Comme le président, ils ont voix consultative.

Depuis que le Fonds a conclu un contrat d'administration avec le gouvernement en 2002, il est classé parmi les institutions publiques de sécurité sociale. De ce fait, on trouve au sein de ces comités un ou plusieurs commissaires du gouvernement. Ils y siègent avec voix consulative, mais ils ont le droit d'interjeter appel des décisions auprès de leur ministre.

Enfin, en vertu de l'article 49, § 6, dernier alinéa, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, un représentant de la Commission bancaire, financière et assurances siège également au sein du comité de gestion et au sein de certains comité techniques en vue de la coordination des activités de contrôle des deux instances.

Le comité se compose comme suit :

Président : monsieur P. DESMAREZ

Représentants des organisations représentatives des employeurs : madame C. VERMEERSCH

monsieur R. JOOS

monsieur S. DEMARRÉE

monsieur G. DE PREZ

monsieur P. MICHEL

monsieur T. VANMOL

monsieur P. VAN OBERGEN

Représentants des organisations représentatives des travailleurs : madame E. CEULEMANS

madame M.H. SKA

monsieur H. FONCK

monsieur P. PALSTERMAN

monsieur D. VAN DAELE

monsieur H. VAN LANCKER

monsieur P. VIGNERON

Commissaire du gouvernement : madame I. VINCENT

Délégué du ministre des Finances : monsieur Y. LIBERT

Représentant de la FSMA : monsieur J. DE PAGIE

Administratrice générale : madame J. DE BAETS

Administrateur général adjoint :

Secrétaire : monsieur P. POTS

Réviseur : VIASdfk

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