La gestion des plaintes au FAT

Le Fat dispose d'un service de gestion de plaintes

 

Pour quoi ?

Pour vous permettre d’exprimer votre mécontentement concernant la qualité des informations transmises par le FAT, l’accueil téléphonique ou d’un collaborateur, la rapidité de traitement d’un dossier, l’octroi d’une prestation…

Le Fonds veut être davantage à l’écoute des assurés sociaux, des preneurs d’assurance et des autres utilisateurs.

Ce système lui permettra d’améliorer la qualité de son fonctionnement et de ses services.

 

Qui peut porter plainte ?

Toute personne ou organisation en contact avec les services du Fonds des accidents du travail.

 

Plaintes recevables ?

Toutes les plaintes relatives au fonctionnement  du FAT et à la qualité de ses services.

Exemples :

• absence d’information ou de réaction d’un service dans le traitement d’un dossier ;
• problème de paiement effectué par le FAT ;
• information incomplète ou imprécise (lettres, brochures, site internet www.fat.fgov.be) ;
• attitude d’un collaborateur du FAT (accueil téléphonique, permanence sociale, examen  médical…) ;
• manque de disponibilité, de rapidité.

 

Plaintes irrecevables ?

• Les plaintes anonymes.
• Les plaintes relatives à des prestations ou des décisions datant de plus d’un an.
• Les plaintes pour lesquelles un recours en justice a été introduit.
• Les plaintes relatives à la réglementation ou à son interprétation.
• Les plaintes relatives à des déclarations politiques.
• Les plaintes concernant des matières qui ne relèvent pas de la compétence du FAT.

Les plaintes liées à une entreprise d’assurances ne suivront pas la procédure décrite ici.

Toutefois elles seront traitées par le service d’inspection du FAT.

Et ensuite ?

Nous nous efforçons de vous fournir une réponse dans les 15 jours ouvrables.

Cette procédure n’empêche pas un recours auprès du 

Collège des médiateurs fédéraux

Rue Ducale 43 à 1000 Bruxelles

Tél. : 02 289 27 27 – Fax : 02 289 27 28

contact@mediateurfederal.be

 

 

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