Indemnisations minimales

Il s'agit de la réparation annuelle minimale prévue pour la victime ou pour l'ayant droit qui bénéficie d'une allocation annuelle ou d'une rente à la suite d'un accident du travail.

Pour savoir comment se calcule la réparation minimale, cliquez ici   .

Pour connaître les montants forfaitaires qui constituent la réparation minimale, cliquez ici .

 

 

 

 

 

 

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