Jurisprudence
Le présent aperçu se limite aux arrêts les plus importants rendus par la Cour constitutionnelle (ancienne Cour d’arbitrage) et la Cour de cassation au cours des années 2002 à 2006 à propos de l’interprétation des dispositions de la loi du 10.04.1971 sur les accidents du travail (ci-après LAT).
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